Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0600156D

Par décret en date du 26 juillet 2006 :

Sont approuvées les délibérations du 21 septembre 2005, par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 27 avril 1921, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public « Carrefour d'accompagnement public et social » et la dissolution de l'association.

Est abrogé le décret du 27 avril 1921 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Maison maternelle de la Marne ».